Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
Article 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société les biscuits de delphine sur le site internet www.lesbiscuitsdedelphine.com (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des biscuits mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
La société les biscuits de delphine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
Article 2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société les biscuits de delphine SIRET 487 810 541 00028 dont le siège social est situé 10, avenue Félix Faure 06000 Nice qui propose les Produits à la vente.
La société les biscuits de delphine peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 10, avenue Félix Faure 06000 Nice
Adresse électronique : [email protected]
Article 3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Article 4. LES PRODUITS
4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
4.2. Les Produits sont proposés à la vente en ligne à la commande. Les biscuits sont fabriqués à la demande. Il n’y a pas de stock, cela permet de garantir une fraîcheur optimale.
4.3. Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Site . L’Acheteur est informé et accepte que certaines caractéristiques des produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication maison.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
4.4.Allergènes
La mention “fait maison” garantit des biscuits fabriqués sans colorants, ni conservateurs, à base d’ingrédients naturels.
Les allergènes que vous pouvez trouver dans nos produits sont les suivants : gluten, œufs, arachides, soja, lait et produit laitier, fruits à coques, graines de sésame, moutarde. Tous les produits sont fabriqués dans une cuisine travaillant des fruits, des légumes, de la viande, du poisson et des crustacés.
Article 5. COMMANDE
5.1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée.
La commande est réputée reçue par les biscuits de delphine lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
- comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
- comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter les biscuits de delphine aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
les biscuits de delphine recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
les biscuits de delphine se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits. Ces frais seront facturés en supplément du prix de la commande. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.2.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à les biscuits de delphine. Ces droits et taxes, dont les biscuits de delphine ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact, et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à les biscuits de delphine qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
les biscuits de delphine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
6.4. Réserve de propriété
les biscuits de delphine conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Article 7. LIVRAISON
7.1. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :
- France métropolitaine et Corse, Monaco, Andorre
7.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 7.1.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
La livraison est effectuée par La Poste Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les retraits de commande, lorsqu’ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de les biscuits de delphine, qui en fixera le lieu et l’horaire. Si l’Acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé par les biscuits de delphine pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu’après réception de ces frais.
7.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai de livraison moyen (estimation non exhaustive) pour la France métropolitaine est de 5 jours ouvrés.
7.4. Dommages
Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de les biscuits de delphine. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Malgré le soin apporté à emballage des biscuits, la casse est un aléa qui ne peut malheureusement pas être maîtrisé compte tenu de la nature fragile des biscuits. Cette casse n’altère pas le rendu des biscuits, leur qualité, leur valeur et leur utilisation et ne peut pas être tenue comme non conformité ou faire l’objet de réclamation.
Toute réclamation ou protestation concernant une commande doit être formulée par réclamation motivée à [email protected] dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la livraison de ladite commande.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature périssable des Produits vendus, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur les Produits vendus par les biscuits de delphine.
Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès de les biscuits de delphine. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.
9. GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer les biscuits de delphine aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
les biscuits de delphine organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. les biscuits de delphine supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à les biscuits de delphine dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
les biscuits de delphine procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, les biscuits de delphine remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les biscuits de delphine l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs s’engagent à consommer eux-mêmes les Produits et/ou à les distribuer gratuitement.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs, sans accord préalable de les biscuits de delphine, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
Enfin, la responsabilité de les biscuits de delphine ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par l’Acheteur, postérieurement à leur achat.
11. RESPONSABILITÉ DE les biscuits de delphine
11.1. les biscuits de delphine s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, les biscuits de delphine se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, les biscuits de delphine ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. les biscuits de delphine ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par les biscuits de delphine au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par les biscuits de delphine au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de les biscuits de delphine sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
les biscuits de delphine pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
14. PUBLICITÉ
les biscuits de delphine se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont les biscuits de delphine sera seule juge.
15. LIENS ET SITES TIERS
les biscuits de delphine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
les biscuits de delphine n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
les biscuits de delphine n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
16.1. Sont strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de les biscuits de delphine, (3) tous détournements des ressources système du Site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de les biscuits de delphine ou des utilisateurs de son Site, (7) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (8) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
16.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
16.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, les biscuits de delphine se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. MODIFICATIONS
les biscuits de delphine se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. MÉDIATION
Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend les biscuits de delphine en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à les biscuits de delphine.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Fabriqués dans notre propre cuisine à Nice, ces biscuits sont préparés avec des ingrédients naturels, sans conservateur, additif ni colorant.